RAJ Algérie Bienvenu

J’ai appris par le biais du blog d’EL MOUHTAREM que Hakim était victime d’un licenciement abusif de son poste d’assistant en communication d’Algérie Poste.

Je voudrai apporter une contribution en ce qui concerne la procédure juridique de ce type de conflit.

*Hakim Addad est-il travailleur salarié ?

Oui puisque l’article 2 de la loi n 90-11 du 12 avril 1990 stipule que «sont considérés travailleurs salariés toutes personnes qui fournissent un travail morale ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre d’une organisation et pour le compte d’une personne physique ou morale, publique ou privé ci-après dénommé –employeur-.

*que dit la loi quand au licenciement dit politique ?

Rien, puisque l’article 5 de la loi cité en haut stipule au contraire «les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :

1-exercice du droit syndical-

2-négociation collective-

3-participation dans l’organisme employeur…

-8-recours à la grève, en plus de ça l’article 6 de la même loi nous indique que « dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit:

1-à une occupation effective

-2-au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité

-3- à une protection contre toute forme de discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leurs aptitudes et leurs mérites.

 *Hakim Addad répond-il aux exigences de recrutement ?

Oui l’article 15 de la même loi dit clairement: «l’âge  minimum requis pour recrutement ne peut en aucun cas être inférieur a 16 ans… »

Art17: «toute disposition prévue au titre d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière de travail, fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l’affiliation ou non, à syndicat, est nulle et de nul effet.»

Art18: «le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder 10 mois à 12 mois » 

Art19 : «durant la période d’essai, le travailleur a les même droits et obligation que ceux occupant des postes de travail similaires …..Il est confirmé à l’issue de la période d’essai»

*Est-ce que Hakim Addad était victime d’un licenciement abusif ?

Oui l’article 66 dit: la relation de travail cesse par l’effet de :

1- la nullité ou l’abrogation légal du contrat de travail

4- le licenciement disciplinaire, ce dernier est organisé dans le dispositif réglementaire 73 de la même loi qui stipule «le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans le cas de fautes graves commises par le travailleur.

- refus sans motifs valable d’exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles.

- participer à un arrêt collectif en violation des dispositifs législatifs en vigueur

-divulguer des informations d’ordre professionnel.

-consommation d’alcool ou de drogue à l’intérieur des lieux de travail.

*Est-ce que Algérie Poste a respecté la procédure juridique de licenciement ?

Non: l’article 73-2 stipule «en cas de licenciement disciplinaire, celle-ci prévoit obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l’audition par l’employeur……et se faire assister par un travailleur de son choix… »

*Est-ce un licenciement abusif ?

En sachant que Hakim Addad est confirmé dans son poste de travail et que la période d’essai était concluante et satisfaisante, et bien que le licenciement n’intervient pas pour faute disciplinaire, on peut dire que malheureusement le licenciement est abusif.

Article 73-3 «tout licenciement individuel interne en violation des dispositions de la présente loi est présume abusif, à charge de l’employeur d’apporter la preuve du contraire»

*Peut-on dire que les pièces administratives manquantes dans le dossier de Hakim Addad sont un mobile pour son licenciement ?

Jamais. Selon les informations contenues dans les articles de presse et même sur les différents sites et blog qui ont rapportée l’information et le contenu de l’affaire.

Il s’agit d’un changement à la tête d’Algérie Poste et donc l’heureux directeur doit assurer la pérennité de la boite dans son aspect technique et dans sa composante humaine, par contre le DRH est resté lui dans son poste respectif, le dernier responsable cité et ayant accepté le dossier de Hakim Addad même incomplet n’avait pas du tout à plaider une autre cause celle du licenciement pour pièces manquante, en plus Hakim Addad à compléter son dossier et accompli avec beaucoup de brio sa période d’essai, et là nous nous retrouvons dans une situation surréaliste voir kafkaïenne: accepter un dossier incomplet, confirmer le titulaire par la suite et finalement le licencier après confirmation avec mention deux actes pour le même arbitraire.

*conclusion :

Article 73-4 « si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légale et/ou conventionnelle obligatoire, le tribunal saisi qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures et impose à l’employeur ……une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieur au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler…la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis… »

En quelques lignes montrant aussi bien la procédure et les textes réglementaires il apparaît nettement que Hakim Addad est bel et bien victime d’un licenciement abusif,  Amicalement votre.

Maître Aissa Rahmoune