RAJ Algérie Bienvenu

4. juillet 2008

Malgré la réforme du Code de procédure pénale qui aurait dû garantir un meilleur respect des droits de la personne humaine, les dispositions visant à garantir les droits des prévenus ne sont pas mis en oeuvre dans la pratique, en particulier par le Département du renseignement et de la sécurité (DRS), dit la « Sécurité militaire ». Le non respect des dispositions du Code de procédure pénale n’est sanctionné par aucun mécanisme étatique. Alors que la pratique de la torture persiste, les milliers de cas de disparitions de personnes arrêtées par des agents des forces de l’ordre n’ont pas été résolus et les droits des victimes sont toujours ignorés.

Des personnes soupçonnées d’actes terroristes sont gardées au secret pendant parfois plusieurs années, d’autres sont détenues arbitrairement, en violation flagrante du principe de la présomption d’innocence.

En dépit de la réforme de la justice de 2006, la justice algérienne reste soumise aux interférences de l’Exécutif et de l’Armée. En pratique, la réforme a eu très peu d’impact.

L’interférence en particulier du ministère de la Défense1 dans le travail des magistrats reste très répandue. Dans les faits, la majorité des magistrats ne remplissent pas leur rôle de protection de la société algérienne par rapport aux excès de pouvoir de l’Exécutif et de l’Armée. Quiconque porte plainte pour torture, détention arbitraire ou disparition forcée est débouté, reçoit un non-lieu ou encore ne voit pas sa plainte instruite.

Le maintien de l’état d’urgence depuis 15 ans sans interruption ne peut qu’encourager la situation de non-droit qui prévaut. Le CFDA considère que la lutte
contre le terrorisme, pour nécessaire qu’elle soit, doit se faire dans
le respect des droits de l’Homme et des dispositions de la Convention
contre la Torture.

Alors que l’article 92 de la Constitution de 1996 prévoit que « l’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège [soit] fixée par une loi organique »,
l’Etat algérien n’a jamais adopté une telle loi depuis l’instauration
de l’état d’urgence en 1992.

De même, l’article 91 de la Constitution prévoit que « le président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation. La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siégeant en Chambres réunies ». Or sa reconduction en 1993 pour une durée indéterminée n’a jamais fait l’objet d’un débat, ni d’une décision du Parlement siégeant en chambres réunies. Par conséquent, n’ayant pas été légalement prorogé, le maintien de l’état d’urgence contrevient aux dispositions précitées de la Constitution algérienne. L’état d’urgence est donc maintenu illégalement et conforté, par le contexte international de lutte contre le terrorisme, favorise la persistance des violations des droits de l’Homme. Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence n’ont pas été encadrées par les garanties propre à assurer le respect des droits de l’Homme.